Conditions générales de vente (CGV) de Irmscher France SARL

Version 02/2014

Art. 1 Généralités - Domaine d'application

1. Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales présentes et à venir.    Uniquement, valable pour la France Métropolitaine. 
2. Les autres conditions générales de vente, qu'elles soient différentes, opposées ou complémentaires,     ne  s'appliquent pas, à moins que leur validité soit reconnue expressément par écrit.    Toute modification requiert la forme écrite.
3. La parution de documents commerciaux s'applique en lieu et place des anciens     documents commerciaux, sous réserve d'erreurs dans les illustrations et indications. 

Art. 2 Conclusion du contrat
1. Nos offres sont libres. Sous réserve de modifications non substantielles techniques ainsi que de forme,    de coloris et/ou de poids. 
2. En commandant la marchandise, l'acheteur déclare définitivement vouloir acquérir    la marchandise commandée.
3. La réception de la commande est confirmée par retour de mail. La confirmation     de réception ne constitue pas encore une acceptation définitive de la commande. 

4. La confirmation de commande et donc la vente interviennent par la livraison de la marchandise     dans un délai d'une semaine ; en cas de non livraison de la marchandise dans le délai d'une semaine,     une confirmation de commande sera adressée au client, précisant la date de livraison.

5. La conclusion du contrat se fait sous la réserve de la fourniture des pièces et/ou matières     premières conformes et dans les délais de la part de nos sous-traitants.      L'acheteur sera informé sans retard en cas de non disponibilité de la marchandise. 
6. Le contrat de vente est enregistré par nos soins et sera envoyé par email à l'acheteur à sa     demande avec les présentes CGV. 

Art. 3 Réserve de propriété
1. Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à son     paiement intégral en principal et en intérêts.      Nous sommes en droit en cas de violation des dispositions du présent contrat par le client,    notamment en cas de retard de paiement, de résilier le contrat et de demander la restitution     de la marchandise.     L'acheteur est dans l'obligation de nous communiquer sans retard  la constitution     de droit d'un tiers sur la marchandise, en cas d'un nantissement, ainsi qu'en cas de dommages     de la marchandise ou de sa destruction.     L'acheteur doit nous informer sans retard d'un changement de possession     de la marchandise ainsi qu'un changement de domicile.

Art. 4 Droit de rétractation et de restitution
1. L'acheteur a le droit de se rétracter et de résilier le contrat dans un délai de deux semaines     après réception de la marchandise.     La rétractation ne doit pas être motivée et est à déclarer au vendeur par écrit ou par renvoi de     la marchandise ; l'envoi dans les délais impartis suffit.
2. Dans l'exercice de son droit de rétractation, l'acheteur est dans l'obligation de renvoyer     la marchandise si celle-ci peut être expédiée par colis.     Les frais de réexpédition dans l'exercice du droit de rétractation sont à la charge     de l'acheteur, à moins que la marchandise livrée ne corresponde pas à la marchandise commandée. 
3. L'acheteur doit rembourser la valeur de la marchandise en cas de détérioration     de la marchandise due à un usage non conforme à sa destination.     L'acheteur doit contrôler la marchandise en apportant soin et précaution.     L'acheteur a à supporter la perte de valeur due à un usage au-delà du pur contrôle     faisant que la marchandise ne peut plus être vendue comme "neuve".
4. Aucun droit de rétractation ne sera accordé pour des marchandises qui sont     confectionnées selon la spécification du client ou taillées sur mesure selon ses besoins     personnels ou qui par leur nature même ne peuvent être réexpédiées.

Art. 5 Prix, conditions de paiement
1. Les prix stipulés sont fermes et définitifs et incluent la TVA légale en vigueur.     En cas d'offres spéciales, le prix proposé s'applique à l'action spéciale dans un délai imparti.     Tous les prix sont en EURO. Les livraisons se font franco usine ; jusqu'à une valeur     de marchandise de 200,00 EURO, nous facturons un forfait de frais     d'expédition de 5,95 EURO. Au-dessus de cette valeur, la livraison est gratuite.
2. L'acheteur paye le prix par carte de crédit. Le montant de la facture est débité à l'expédition     des marchandises commandées. Les livraisons et facturations partielles sont possibles.
3. la prestation de vente par Internet et la consultation des pages de notre site sont gratuites,     sous réserve, le cas échéant, des coûts de communication à supporter directement     par l'acheteur, pour la connexion à Internet.

Art. 6 Expédition
1. L'expédition se fait au risque de l'acheteur. Le vendeur choisira le mode d'expédition     le moins cher et le plus sûr. Le risque est transmis à l'acheteur dès que     la marchandise quitte l'usine du vendeur.     Si l'expédition est retardée sans que ce retard soit imputable au vendeur,     la marchandise est stockée aux risques et à la charge de l'acheteur.     Les assurances transport sont conclues à la demande de l'acheteur.
2. Si des pièces endommagées sont réceptionnées, le destinataire doit le faire constater     immédiatement par le responsable du transport respectif (poste, chemin de fer, transporteur, etc.).

Art. 7 Responsabilité
1. Le vendeur n'est responsable qu'en cas de faute lourde et intentionnelle. La force majeure,     l'émeute, la grève, le lock-out et les perturbations d'exploitation substantielles n'incombant     pas au vendeur ont pour conséquence de prolonger les délais pour la durée de ces circonstances.     Les éventuelles demandes de réparation du dommage en cas de retard et de l'impossibilité du     vendeur à y faire face, dans la mesure où celui-ci résulte d'une faute légère du vendeur,     sont limitées au montant du prix d'achat et aux dommages qui résultent d'un autre approvisionnement     de la marchandise.     Indépendamment de la négligence du vendeur, les autres droits éventuels de l'acheteur envers     le vendeur demeurent intacts selon la Loi sur la responsabilité du fabricant du produit.

Art. 8 Garantie
1. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. 
2. La garantie du vendeur est limitée au remplacement de la pièce défectueuse.     La réparation de tout autre dommage direct ou indirect est exclue.
3. La garantie ne s'applique pas pour les vices insignifiants ne portant pas atteinte     de manière substantielle au contrat de vente.
4. La mise en œuvre de la garantie se fait à l'aide du formulaire de garantie du vendeur.     A demande, celui-ci est envoyé gratuitement. Les pièces démontées sous garantie sont,     si le vendeur n'y renonce pas expressément, à envoyer à Irmscher France Sarl accompagnées du formulaire de garantie par le moyen d'expédition le moins onéreux.
5. Sont exclus de la garantie    ?    les pièces qui ont été traitées de façon non conforme ou sollicitées excessivement - par ex. lors d'une compétition automobile -    ?    l'usure normale     ?    les travaux de peinture sur les pièces si un essai et/ou un étape de peinture n'a pas été réalisé. Le vendeur ne garantit pas les pneumatiques. Le client doit s'adresser directement au fabriquant.

Art.9 Respect des dispositions légales
1. Les modifications et transformations de véhicules qui empruntent les voies publiques     doivent être enregistrées dans les papiers du véhicule et être autorisées conformément     aux dispositions légales.     Les recours contre le vendeur, notamment à cause de non homologation de modifications ou transformations, sont exclus si les consignes de pose et de transformation formulées par le vendeur ne sont pas respectées.

Art. 10 Enregistrement des données
1. Le vendeur est en droit d'utiliser et d'enregistrer à des fins professionnelles les données personnelles de l'acheteur, qui dispose d'un droit d'accès et de rectification.

Art. 11 Droit applicable, juridiction compétente
1. Les conditions contractuelles sont soumises exclusivement à la législation française.     Les juridictions compétentes sont celles du siège social du vendeur :     les tribunaux de Sarreguemines.

Art. 12 Validité
    La nullité ou la non validité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions     n'entache en rien la validité des autres dispositions.